Enquête publique PLUi Marseille Provence
en cours du 14 janvier au 5 mars 2019
Monsieur le Député,
La Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 impose comme raisons impérieuses d’intérêt général :
le respect de l’environnement, lutter contre les fraudes, que les informations fournies soient exactes et que les états membres contrôlent l’exactitude des informations.
Concernant l’environnement, nous dénonçons depuis des années que la grande distribution présente des dossiers tronqués pour ne pas respecter l’environnement, PPRI, zone naturelle etc.., aucun contrôle au moment de l’instruction des dossiers, ni par la CDAC, ni par la CNAC, les tricheries ne sont pas dénoncées.
Aujourd’hui, nous sommes en pleine enquête publique du PLUi du territoire de la Marseille-Provence qui se déroule du 14 janvier au 5 mars 2019
et, dans le cadre de cette enquête publique, la zone NDi (zone protégée inondable)
qui longe le cours d’eau torrentielle de la Cadière a disparu des plans soumis à enquête publique pour effacer les infractions de la grande distribution sur les communes de Marignane et de Saint Victoret. ...continuer la lecture de "Enquête publique du PLUi du territoire de la Marseille-Provence : l’association « En toute Franchise » dénonce un dossier tronqué"