Enquête publique PLUi Marseille Provence
en cours du 14 janvier au 5 mars 2019
Monsieur le Député,
La Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 impose comme raisons impérieuses d’intérêt général :
le respect de l’environnement, lutter contre les fraudes, que les informations fournies soient exactes et que les états membres contrôlent l’exactitude des informations.
Concernant l’environnement, nous dénonçons depuis des années que la grande distribution présente des dossiers tronqués pour ne pas respecter l’environnement, PPRI, zone naturelle etc.., aucun contrôle au moment de l’instruction des dossiers, ni par la CDAC, ni par la CNAC, les tricheries ne sont pas dénoncées.
Aujourd’hui, nous sommes en pleine enquête publique du PLUi du territoire de la Marseille-Provence qui se déroule du 14 janvier au 5 mars 2019
et, dans le cadre de cette enquête publique, la zone NDi (zone protégée inondable)
qui longe le cours d’eau torrentielle de la Cadière a disparu des plans soumis à enquête publique pour effacer les infractions de la grande distribution sur les communes de Marignane et de Saint Victoret.
Combien coûte une enquête publique sur les finances publiques ?
Où est le respect des citoyens face à l’égalité du droit et de la vérité ?
Qui est en charge de présenter la réalité des éléments naturels sur les plans des PLUi et sa responsabilité ?
Où est le contrôle de légalité du Préfet et de son administration ?
Pour ces raisons, nous sollicitons d’urgence votre intervention auprès de Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités du Territoire pour qu’elle intervienne afin que les documents soumis à l’enquête publique du 14 janvier au 5 mars 2019 reflète la vérité sur le tracé du cours d’eau de la Cadière et sur la zone NDi protégée le long de ce cours d’eau sans attendre la fin du grand débat national qui n’apportera pas de solution pour cette enquête publique.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’expression de notre considération distinguée.
(merci de m’accuser réception de ce mail)
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Martine DONNETTE
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