Suite à la publication du décret N° 2020-412 du 8 avril 2020 généralisant les dérogations aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat sur tout le territoire
la Fédération Des terres, pas d’hypers lui demande :
1. de bien vouloir prendre le temps du dialogue avec les acteurs concernés, sur la base des rapports complets d’évaluation et du bilan détaillé de l’expérimentation
2. Le retrait du décret N° 2020-412 du 8 avril 2020,
3. La communication de ces rapports et de ce bilan.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 26/03/2020 - page 1467

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a complété la législation applicable à l'urbanisme commercial. S'agissant de la vérification des surfaces de ventes, elle a en particulier renforcé le contrôle de la législation de l'urbanisme commercial pendant toute la durée de l'exploitation commerciale, en prévoyant un dispositif permettant de constater et poursuivre les exploitations illicites de surface de vente. ...continuer la lecture de "Question écrite n° 13621 de Mme Colette Giudicelli (LR) portant sur la délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes"