Enquête publique PLUi Marseille Provence
en cours du 14 janvier au 5 mars 2019

 Monsieur le Député,

La Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 impose comme raisons impérieuses d’intérêt général :
le respect de l’environnement, lutter contre les fraudes, que les informations fournies soient exactes et que les états membres contrôlent l’exactitude des informations.

Concernant l’environnement, nous dénonçons depuis des années que la grande distribution présente des dossiers tronqués pour ne pas respecter l’environnement, PPRI, zone naturelle etc.., aucun contrôle au moment de l’instruction des dossiers, ni par la CDAC, ni par la CNAC, les tricheries ne sont pas dénoncées.

 Aujourd’hui, nous sommes en pleine enquête publique du PLUi du territoire de la Marseille-Provence qui se déroule du 14 janvier au 5 mars 2019
et, dans le cadre de cette enquête publique, la zone NDi (zone protégée inondable)
qui longe le cours d’eau torrentielle de la Cadière a disparu des plans soumis à enquête publique pour effacer les infractions de la grande distribution sur les communes de Marignane et de Saint Victoret. ...continuer la lecture de "Enquête publique du PLUi du territoire de la Marseille-Provence : l’association « En toute Franchise » dénonce un dossier tronqué"

Lundi 28 janvier, le CPTG était au tribunal administratif de Cergy (Val d'Oise) pour assister à l'audience sur le recours intenté par lui-même et d'autres requérants dont Des terres pas d'hypers ! contre la révision partielle du plan local d'urbanisme de Gonesse rendant constructibles les terres agricoles du Triangle de Gonesse destinées au projet de ZAC incluant EuropaCity.

A cette audience le rapporteur public a requis l'annulation totale de la révision du PLU de Gonesse.

Le compte rendu de cette audience est à lire ici :

https://nonaeuropacity.com/justice-2/plu-de-gonesse-le-rapporteur-public-requiert-lannulation

Le jugement est prévu pour le 22 février 2019