A l'occasion de l'examen prochain du projet de loi « Climat et résilience », notre Fédération « Des terres pas d’hypers ! » souhaite attirer l' attention des parlementaires sur l'urgence à protéger les sols de l’ artificialisation galopante qui les menace avec la création ou l’extension de nouvelles zones commerciales. En effet ce point, comme d'autres, n'est pas traité avec suffisamment d'ambition dans ce texte pour être à la hauteur des enjeux actuels...
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Auteur : dtph45
DES TERRES, PAS D’HYPERS interpelle Emmanuel MACRON
Suite à la publication du décret N° 2020-412 du 8 avril 2020 généralisant les dérogations aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat sur tout le territoire
la Fédération Des terres, pas d’hypers lui demande :
1. de bien vouloir prendre le temps du dialogue avec les acteurs concernés, sur la base des rapports complets d’évaluation et du bilan détaillé de l’expérimentation
2. Le retrait du décret N° 2020-412 du 8 avril 2020,
3. La communication de ces rapports et de ce bilan.
1. de bien vouloir prendre le temps du dialogue avec les acteurs concernés, sur la base des rapports complets d’évaluation et du bilan détaillé de l’expérimentation
2. Le retrait du décret N° 2020-412 du 8 avril 2020,
3. La communication de ces rapports et de ce bilan.
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Question écrite n° 13621 de Mme Colette Giudicelli (LR) portant sur la délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 26/03/2020 - page 1467
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a complété la législation applicable à l'urbanisme commercial. S'agissant de la vérification des surfaces de ventes, elle a en particulier renforcé le contrôle de la législation de l'urbanisme commercial pendant toute la durée de l'exploitation commerciale, en prévoyant un dispositif permettant de constater et poursuivre les exploitations illicites de surface de vente. ...continuer la lecture de "Question écrite n° 13621 de Mme Colette Giudicelli (LR) portant sur la délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes"
Lettre ouverte aux candidats aux élections européennes 2019
Questions aux candidats
Comment les candidats aux élections européennes envisagent-ils de lutter contre la destruction des espaces naturels et pour la préservation des terres agricoles?
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Un cas d’annulation d’un SCOT, jurisprudence
Le rapport de présentation dans le SCOT
La dernière fiche sur le rapport de présentation dans le SCOT
Le tribunal administratif annule la révision du PLU de Gonesse
Communiqué de presse du Collectif pour le Triangle de Gonesse sur cette décision de justice - 12 mars 2019
Annulation du PLU de Gonesse : qui veut encore du projet Europacity ?
EuropaCity, ce gigantesque centre de commerces et de loisirs programmé sur le Triangle de Gonesse, vient d’essuyer un nouveau revers : le Plan local d’urbanisme (PLU) qui devait lui permettre de construire a été annulé ce mardi 12 mars par le tribunal administratif de Cergy.
Porté par le groupe Auchan et le groupe chinois Wanda, EuropaCity prévoit de bétonner 80 hectares d’excellences terres agricoles, et 299 hectares en intégrant le centre d’affaires et la gare. Pour rendre ces parcelles constructibles, le conseil municipal de Gonesse avait adopté en septembre 2017 une révision de son PLU.
Avant d’être soumise au vote, cette révision avait été l’objet d’une enquête publique qui s’était soldée par un avis défavorable du Commissaire-enquêteur. Celui-ci avait estimé que le projet d’urbanisation était incompatible avec les objectifs de la France en matière de développement durable. Dix associations* avaient saisi le tribunal administratif de Cergy fin 2017. C’est cette saisine qui vient d’être tranchée par le juge administratif : l’ancien PLU, dans lequel les 299 hectares sont classés agricoles, s’applique désormais. ...continuer la lecture de "Le tribunal administratif annule la révision du PLU de Gonesse"
Enquête publique du PLUi du territoire de la Marseille-Provence : l’association « En toute Franchise » dénonce un dossier tronqué
Enquête publique PLUi Marseille Provence
en cours du 14 janvier au 5 mars 2019
Monsieur le Député,
La Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006 impose comme raisons impérieuses d’intérêt général :
le respect de l’environnement, lutter contre les fraudes, que les informations fournies soient exactes et que les états membres contrôlent l’exactitude des informations.
Concernant l’environnement, nous dénonçons depuis des années que la grande distribution présente des dossiers tronqués pour ne pas respecter l’environnement, PPRI, zone naturelle etc.., aucun contrôle au moment de l’instruction des dossiers, ni par la CDAC, ni par la CNAC, les tricheries ne sont pas dénoncées.
Aujourd’hui, nous sommes en pleine enquête publique du PLUi du territoire de la Marseille-Provence qui se déroule du 14 janvier au 5 mars 2019
et, dans le cadre de cette enquête publique, la zone NDi (zone protégée inondable)
qui longe le cours d’eau torrentielle de la Cadière a disparu des plans soumis à enquête publique pour effacer les infractions de la grande distribution sur les communes de Marignane et de Saint Victoret. ...continuer la lecture de "Enquête publique du PLUi du territoire de la Marseille-Provence : l’association « En toute Franchise » dénonce un dossier tronqué"
Le 28 janvier, le rapporteur public requiert l’annulation totale de la révision du PLU de Gonesse
Lundi 28 janvier, le CPTG était au tribunal administratif de Cergy (Val d'Oise) pour assister à l'audience sur le recours intenté par lui-même et d'autres requérants dont Des terres pas d'hypers ! contre la révision partielle du plan local d'urbanisme de Gonesse rendant constructibles les terres agricoles du Triangle de Gonesse destinées au projet de ZAC incluant EuropaCity.
A cette audience le rapporteur public a requis l'annulation totale de la révision du PLU de Gonesse.
Le compte rendu de cette audience est à lire ici :
https://nonaeuropacity.com/justice-2/plu-de-gonesse-le-rapporteur-public-requiert-lannulation
Le jugement est prévu pour le 22 février 2019
Une campagne initiée par En toute franchise
COMMERCES EN DANGER
Afin de sensibiliser le gouvernement et les élus sur :
- le taux de vacance commerciale insupportable pour l’animation et l’activité des autres commerces avoisinants,
- l’urgence de mettre en place le D.A.A.C. Document Aménagement Artisanal et Commercial,
- les périodes très difficiles du commerce traditionnel de proximité face aux abus de la grande distribution,
l'association En toute franchise, membre de DTPH, a mis en place sur facebook, une opération le PLUS GRAND ALBUM PHOTO des Commerces fermés, sur la page Commerces en danger.
https://www.facebook.com/Commerces-en-danger-455313254891195/?modal=admin_todo_tour
Chacun, commerçant, client-consommateur, peut ainsi alimenter cet album avec le concours de ses amis, contacts, clients, en indiquant le lieu de la commune et le n° du département du commerce fermé.
Pour en savoir plus :
- La pétition associée à la campagne : https://www.change.org/p/commerces-en-danger
- La page "Commerces en danger" de l'association En toute franchise : https://www.en-toutefranchise.com/les-dysfonctionnements/commerces-en-danger/
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