L'ensemble de nos fiches juridiques
Ces fiches seront mises à jour au fur et à mesure de l'évolution juridique.
- La directive "services" 2006/123 CE du 12 décembre 2006
- Les décisions implicites
- La liberté d'établissement selon l'Union Européenne
- La loi Pinel
- Questions sur la recevabilité des associations environnementales suite à la loi Pinel
- Urbanisme commercial : quelles marges de manœuvre pour les écologistes?
Aperçu du nouveau cadre législatif et réglementaire des CDAC et de la CNAC (document Cédis) - Le référé suspension
- L'initiative citoyenne européenne
- La compétence des chambres régionales des comptes
- Présentation de la loi sur l'eau